Écoutes téléphoniques

Vérifié le 02 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Accueil

home

Bibliothèque

import_contacts

Foire aux questions

help

Carte identité / Passeports

recent_actors

Nous contacter

account_balance

Chaine you tube

play_circle_filled

Facebook

thumb_up