Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Vérifié le 08 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.
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Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
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Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Infractions routières
Transports
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
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Mesures antipollution
Transports