Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 18 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
notification_important Rappel
le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
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Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
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Oui |
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Oui |
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Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
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Oui |
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Oui |
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Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
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Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
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Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
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Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
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Voiture sans permis |
Non |
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Moto, 2 roues et 3 roues |
Non |
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Quadricycle à moteur |
Non |
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Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
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Tracteur agricole |
Non |
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Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
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Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
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Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
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Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers
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Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
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