Congé d'un responsable d'association bénévole
Vérifié le 17 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les salariés et fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer certaines fonctions bénévoles. Le congé peut être accordé aux dirigeants ou responsables encadrant d'une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans. Il peut aussi être accordé aux personnes membres d'un conseil citoyen ou titulaires d'un mandat au sein d'une mutuelle. La durée du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an sauf, dans le secteur privé, accord collectif plus favorable.
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57
Mesures d'ordre public
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Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective
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Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34
Article 34 - 8°
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57
Article 57 - 8° et 136
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41
Article 41 - 8°