Fondation d'entreprise
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.
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Création d'une fondation d'entreprise
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Modification d'une fondation d'entreprise
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Dissolution d'une fondation d'entreprise
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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