Associations cultuelles
Vérifié le 14 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
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Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
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Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
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Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
- Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901 (pdf - 1,5 Mo)
Pour en savoir plus
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Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
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Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)