Modification des statuts d'une association
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association est tenue de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires. Ces modifications peuvent consister en un changement de nom, d'objet, de siège social ou de dispositions statutaires. En Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue au tribunal, pour inscription au registre des associations.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
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Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
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Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
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Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14